Conditions contractuelles générales

ARTICLE 1. DÉSIGNATION DU PRESTATAIRE

La société WINPOOL est une société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros et dont le siège social est sis 34 Rue de la Hardt – 68390 SAUSHEIM, immatriculée au R.C.S de MULHOUSE sous le numéro 900 937 236, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR34900937236

et dont le représentant légal est Monsieur Alain WINTENBERGER en qualité de Président.

Il peut être pris contact avec la société WINPOOL par téléphone au numéro +33 7 67 30 29 21ou par courriel à l’adresse winpool68@gmail.com

La société WINPOOL a pour nom commercial WINPOOL et exploite son activité sous l’enseigne WINPOOL (ci-après le « Prestataire » ou « WINPOOL »)

WINPOOL exerce une activité de prestations de services relatives à l’entretien de piscines privées et équipements liés.

WINPOOL réalise notamment des prestations de réglage et surveillance technique, de traitement de l’eau des bassins, de nettoyage et d’entretien du matériel et des équipements piscine.

Aux fins de visibilité et de commerce, WINPOOL exploite le site internet www.winpoolconcept.fr, (ci-après le « Site internet »), dont il est éditeur et dont l’accès est libre et gratuit pour tous les internautes.

Le Site internet a pour objet la présentation des propositions commerciales de WINPOOL et la mise en relation entre les prospects et le Prestataire aux fins de conclure un contrat d’exécution de prestations de services entre les deux parties.

Les présentes conditions contractuelles générales (CCG) ont pour objet de régir les relations entre WINPOOL et la personne, physique ou morale, qui viendrait à contracter avec lui (ci-après le « Client ») via le Site internet notamment.

ARTICLE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CCG

 2.1. Objet des CCG

Les CCG définissent les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente à distance de prestations de services proposées par WINPOOL au Client.

Elles précisent notamment les conditions de contractualisation, de paiement et d’exécution des prestations commandées par le Client.

Les CCG sont applicables à toutes les prestations réalisées par WINPOOL.

Les CCG expriment la volonté des parties. En ce sens, toute commande de prestations de services implique l’acceptation sans réserve ni restriction des CCG.

Le Client s’engage donc à en prendre connaissance et à les accepter préalablement à l’acceptation de la proposition de services de WINPOOL.

2.2. Champ d’application des CCG

Les CCG s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations de services convenues entre WINPOOL et le Client.

Les CCG sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont expressément été acceptées par WINPOOL.

Les CCG sont applicables aux Clients situés en France et pour lesquels la prestation est réalisée sur le territoire français uniquement.

La conclusion d’un contrat est proposée par WINPOOL au Client en langue française, les CCG étant rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site internet en cette langue.

Si une condition contractuelle venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la réalisation de prestations de services à distance effectuées par des sociétés dont le siège est en France, ainsi que par les dispositions légales.

 
2.3. Disponibilité et Opposabilité

Les CCG sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’acceptation de la proposition de service de WINPOOL et à la conclusion du contrat liant les parties, via un lien direct et manifestement visible renvoyant à celles-ci dans le processus de commande sur le Site internet.

En cochant la case prévue à cet effet, le Client reconnait avoir eu communication des CCG d’une manière lisible et compréhensible, en avoir pris connaissance et déclare les accepter dans leur intégralité avant de valider sa commande.

Par ailleurs, les CCG sont mises à disposition sur le Site internet www.adelinepiscines.fr où elles sont directement consultables et peuvent également être extraites, reproduites et imprimées aux fins de conservation à partir d’un ordinateur ou d’un navigateur internet.

La validation définitive de proposition de prestations de service telle que prévu à article 4 vaut adhésion du Client aux CCG en vigueur au jour de cette validation, sans réserve ni restriction.

Ayant été acceptées, les CCG sont opposables dans leur intégralité au Client.

2.4. Modification des CCG

WINPOOL se réserve le droit de modifier les conditions contractuelles générales à tout moment. Les CCG en leur nouvelle version seront applicables dès leur mise en ligne à toute nouvelle proposition de prestations de service.

En cas de modification des CCG, les CCG applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation définitive de la proposition de prestations de service.

En cas de modification des CCG en cours d’exécution du contrat, WINPOOL adressera un email au Client avec un lien de validation des CCG actualisées.

ARTICLE 3. PRESTATATIONS DE SERVICES

WINPOOL offre au Client des prestations de services relatives à l’entretien et au nettoyage de sa piscine et de ses abords, à la surveillance du bon fonctionnement de son équipement technique et, de manière accessoire, la fourniture de produits pour l’entretien d’espaces aquatiques de type SPA.

3.1. Service principal

WINPOOL propose au Client un service d’entretien et de nettoyage de l’équipement de piscines de particuliers.

3.1.1. Définition du service principal

Le service proposé, relatif à des équipements de piscine dont l’utilisation est fonction des saisons et de la météo, évolue selon la période de l’année.

La piscine devient fonctionnelle par une opération dite d’« estivage » et est mise hors de fonction par une opération dite de « hivernage ». Les opérations d’estivage et d’hivernage de piscines déterminent respectivement le commencement des périodes dites de « haute saison » et de « basse saison ».

La période de « basse saison » correspond à la période pour laquelle la piscine n’est pas fonctionnelle.

La période de « haute saison » correspond à la période pour laquelle la piscine est fonctionnelle.

3.1.1.1. Services récurrents en période de basse saison

Ce service comprend le déplacement d’un technicien d’entretien de piscine (ci-après « Pool Manager ») à une fréquence définie, lequel sera en charge des missions suivantes :

• Vérification des équipements techniques
• Nettoyage du système de couverture ;
• Nettoyage des équipements d’agrément mentionnés dans la proposition commerciale, à l’exclusion de tout autre ;
• Vérification du matériel nécessaire à l’hivernage de la piscine (bouchons et flotteurs) ;
• Vérification de l’état de l’eau et vidange ;
• Fourniture des fluides, produits et matériels adéquats à l’entretien de la piscine ;

3.1.1.2. Services récurrents en période de haute saison

Ce service comprend le déplacement d’un Pool Manager à une fréquence définie, lequel sera en charge des missions suivantes :

• Surveillance et réglage des équipements techniques de piscine ;
• Fourniture des fluides, produits et matériels adéquats à l’entretien de la piscine ;
• Entretien du matériel technique ;
• Nettoyage du bassin ;
• Analyse et traitement de l’eau ;
• Nettoyage des abords directs du bassin et des équipements d’agrément, le cas échéant, si défini entre les parties.

WINPOOL pourra procéder à des services et traitements supplémentaires à la demande du Client, dont les conditions seront définies entre les parties.

3.1.2. Fréquence et modalités des interventions

La fréquence des services est définie entre les parties.

Sauf accord spécifique définissant une fréquence supérieure, la fréquence des interventions est :

– En « basse saison », une intervention par mois calendaire ;

– En « haute saison », une intervention par semaine calendaire.

Les parties définiront ensemble une demi-journée ouvrée dite « de préférence » pour l’intervention de WINPOOL. Ce dernier s’engage à faire des efforts raisonnables afin de respecter ce créneau de préférence, sans que son non-respect ne puisse engager la responsabilité de WINPOOL ou causer un quelconque préjudice au Client.

Le Client est informé et accepte expressément, que le créneau d’intervention de préférence est susceptible d’être modifié soit de façon régulière, soit de façon ponctuelle, de manière unilatérale par WINPOOL et sans que ce dernier ait à justifier d’un motif. Dans ce cas, le prestataire avisera le Client.

WINPOOL avisera le Client de l’heure approximative de son intervention par message écrit envoyé au numéro de mobile renseigné par le Client dans son espace client numérique ou, à défaut, au numéro renseigné au moment de la demande de devis. Ce renseignement est communiqué à titre informatif et n’engage aucunement WINPOOL, sauf faute intentionnelle.

3.1.3. Opérations spécifiques d’estivage et d’hivernage de piscines

Les opérations spécifiques d’estivage et d’hivernage de piscine sont fonction d’éléments extérieurs, notamment climatiques, et peuvent varier selon le type d’installation.

Les parties conviennent que WINPOOL, en raison de son expertise professionnelle et technique, déterminera la date à compter de laquelle la mise en fonction de la piscine est raisonnablement réalisable.

Il fixera avec le Client la date d’intervention retenue pour réaliser les opérations d’estivage et d’hivernage de la piscine respectivement de mise en route ou d’arrêt de l’équipement technique, en respectant un délai de prévenance raisonnable.

Pour les piscines extérieures, à titre indicatif et sauf conditions climatiques anormales ou exceptionnelles, l’estivage de la piscine pourra intervenir au plus tôt le 1er avril et au plus tard le 15 mai, sauf accord contraire entre les parties.

Pour les piscines extérieures, à titre indicatif et sauf conditions climatiques anormales ou exceptionnelles, la date possible d’hivernage de la piscine interviendra au plus tôt le 15 septembre et au plus tard le 31 octobre, sauf accord contraire entre les parties.

Ce service correspond à la mise en service de la piscine ou à la mise hors service de la piscine par le Pool Manager, lequel sera en charge des missions suivantes :

• Pour l’estivage :
  • remise ne service du bassin et des équipements
  • révision de la pompe à chaleur
  • fourniture des produits consommables nécessaire à la remise en fonction de la piscine

• Pour l’hivernage :
  • Prestation complète d’hivernage passive
  • fourniture des produits consommables nécessaire à la remise en fonction de la piscine
  • mise à disposition de matériel type flotteurs et bouchons nécessaires pour la mise en œuvre de l’hivernage, à l’exclusion de tout système de couverture.

L’estivage et l’hivernage de la piscine du Client ne pourront être réalisées que par WINPOOL exclusivement, et ce pendant toute la durée du contrat. Le Client s’abstient de procéder ou de faire procéder par un tiers à ces opérations.

Les opérations d’estivage et d’hivernage de la piscine, en raison de leurs spécificités, pourront être soumises à des conditions de prix et de facturations particulières dans les hypothèses où le client viendrait à se rétracter du contrat ou à le résilier de façon anticipée sous 30 jours telle que définie à l’article 13.1.1 des CCG.

3.2. Services accessoires

WINPOOL est susceptible d’intervenir à la demande du Client pour assurer des prestations supplémentaires à celles visées au contrat initial, tel que des opérations ponctuelles de préparation de la piscine et des équipements d’agrément avant un événement particulier de type festif avec remise en état de la piscine et de ses abords une fois l’événement terminé.

Ces interventions accessoires feront l’objet d’un accord et d’une tarification spécifique et indépendant, selon les prix indiqués par WINPOOL préalablement à l’accord du Client.

L’ensemble des présentes CCG sont applicables aux prestations de services accessoires, en particulier celles relatives aux conditions de paiement.

3.3. Produits consommables d’entretien utilisés

Les prestations proposées nécessitent l’utilisation de produits consommables nécessaires à l’entretien de la piscine.

WINPOOL fourni l’ensemble des produits nécessaires au bon entretien ou à la bonne conservation de la piscine dans le cadre de l’exécution de ses services tels que définie aux articles 3.1 et 3.2.

Il utilise des produits adaptés à l’installation de piscine du Client, en fonction de l’équipement de celle-ci.

Le choix du produit, à la condition de celui-ci soit adapté aux caractéristiques techniques de l’installation, revient à WINPOOL exclusivement.

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Le prestataire ne laissera jamais aucun produit en stock chez le Client (sauf les produits fournis dans le cadre d’une vente tel que visé à l’article 3.4)

Le Client s’interdit d’intervenir dans l’entretien de sa piscine directement, notamment d’utiliser tout produit en supplément ou en complément des produits de WINPOOL.

Si le Client venait à ajouter des produits dans l’eau de sa piscine, le prestataire dénierait toute responsabilité tant en cas de dommage aux équipements de piscine, qu’en cas de préjudice corporel.

3.4. Fourniture de produits SPA

WINPOOL fourni au Client les produits nécessaires à l’entretien et au nettoyage des équipement de type SPA. Les tarifs des produits sont mentionnés dans l’espace client numérique WINPOOL et/ou sur le Site internet.

Cette fourniture est exclusive de toute mise en œuvre des produits commandés et de toute prestation de nettoyage mécanique par les Pool Managers de WINPOOL.

Les commandes pourront être passées par le Client sur son espace client numérique ou par courriel, la livraison des produits sera réalisée, selon leur disponibilité, à l’occasion du prochain passage du Pool Manager dans le cadre de l’exécution du service principal.

Si le besoin du Client est urgent et ne peut attendre le prochain passage du Pool Manager, les produits pourront être livrés avec mise en compte de frais de livraison mentionnés lors de la commande.

Le Client devra préciser où il souhaite que les Produits soient stockés à l’occasion de leur livraison et avant qu’il puisse lui-même les placer dans un endroit approprié et sécurisé. Dès leur livraison les produits seront sous la garde du Client. Il sera seul et entièrement responsable de tout accident ou mauvais usage desdits produits dans cet intervalle de temps et ne pourra reprocher à WINPOOL notamment la destruction, le vol, le mauvais usage des produits par un tiers.

Le Client est seul responsable de la nature des produits commandés et de leur mise en œuvre. Il ne pourra en aucun cas reprocher un défaut de conseil ou d’information à WINPOOL, ce dernier n’étant pas en charge de l’examen de l’installation SPA du Client.

Le prix des produits sera facturé sur la facture mensuelle du service principal à venir et payable selon les mêmes modalités que le service principal.

Les produits SPA sont garantis selon les dispositions légales des articles L.217-3 à L217-20 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, dans le respect de leurs conditions d’application.

ARTICLE 4. CONCLUSION DU CONTRAT

4.1. Prérequis – Création d’un espace client numérique

Le Client, pour contracter avec WINPOOL, doit être titulaire d’un espace client numérique.

Le Client est informé de l’existence de cette condition préalable et consent à la création de son espace client numérique.

A l’aide des informations et coordonnées communiquées par le Client, WINPOOL créera un espace numérique propre à chaque Client.

Cet espace client numérique est une interface de communication entre le Client et WINPOOL et permet notamment la conclusion du contrat de prestation de service.

L’espace client numérique permet encore :

• la communication et la signature électronique de documents contractuels ;
• la transmission et, le cas échéant, la modification des informations personnelles nécessaires à la réalisation de la prestation ;
• la transmission par WINPOOL des factures au Client ;
• la gestion des moyens de paiement ;
• de manière générale, l’interaction entre le Client et WINPOOL par messagerie.

WINPOOL adressera au Client les liens de connexion et identifiants permettant au Client de valider la création de son espace client numérique.

En faisant usage de ces liens de connexion et identifiants, le Client manifeste son consentement à la création de cette espace client numérique.

La création de l’espace client numérique pourra être conditionnée au renseignement complet de certaines informations.

Il appartient au Client de compléter et, le cas échéant, de vérifier l’exactitude des informations contenues dans son espace client.

Une fois validé la création de son espace client numérique, le Client pourra procéder à la conclusion du contrat de prestation de service par signature électronique.

Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas procéder à la conclusion du contrat par le biais d’un espace client numérique, la communication des documents contractuels pourra être réalisée par courriel.

4.2. Établissement et acceptation de la proposition de services et des CCG

Après prise de contact entre le Client et WINPOOL, ce dernier établit une proposition de services chiffrée et détaillée récapitulant les éléments discutés et convenus entre les parties.

WINPOOL favorisant une gestion numérique de son activité, il déposera sur l’espace client numérique la proposition de services, sauf demande expresse du Client de procéder sur support papier.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations contenues dans la proposition de services, ainsi que la correspondance entre les prestations attendues et celles indiquées à la proposition de prestations de services. Toute erreur ou omission doit être signalée avant signature.

Le Client veillera particulièrement à l’exactitude de l’adresse du lieu d’exécution de la prestation de services.

La proposition de service sera réputée validée et le contrat valablement signé, dès que le Client aura procédé à sa signature, ensemble avec l’acceptation des présentes CCG et de la transmission des documents utiles à l’exécution du contrat tel que notamment les coordonnées bancaires et l’autorisation de prélèvement pour permettre le paiement des prestations.

WINPOOL se réserve le droit de demander au Client des informations complémentaires s’il l’estime nécessaire, telles qu’une pièce d’identité ou un justificatif de domicile ou de résidence.

S’agissant d’une signature électronique de la propostion de prestations de services par le Client sur son espace client numérique, le contrat est réputé reçu à date et heure de la signature.

L’exécution de la prestation est quant à elle subordonnée à la remise des clés d’accès à l‘installation de piscine qui interviendra à la première visite de WINPOOL, en présence du Client.

A défaut de l’accord du Client, le contrat n’est pas conclu et aucune des parties n’est engagée envers l’autre.

Il est précisé que la proposition de services est, sauf indication contraire préalable, établi par WINPOOL de manière gratuite.

Les propositions de services et offres tarifaires faites par WINPOOL au Client sont valables, sauf stipulation expresse contraire, trente (30) jours à compter de leur date d’émission indiquée sur le support de la proposition.

4.3. Preuve et Archivage

WINPOOL propose au Client de signer électroniquement la proposition de services au moyen du logiciel EXTRABAT- Sell and Sign sur son espace numérique Client. Le Client accepte l’usage de ce procédé. Il reconnait qu’il permet une identification fiable des signataires et qu’il garantit leur lien avec l’acte auquel la signature s’attache.

WINPOOL permet au Client d’accéder à un exemplaire original des documents signés de manière électronique dont l’extraction sur support durable est réalisable. La conservation de l’exemplaire original lui revenant incombe au Client seul.

Conformément à l’article 1367 du Code civil, la fiabilité de la signature électronique est présumée.

Par ailleurs, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de WINPOOL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des formulaires de précommande, des communications, des devis et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 5. EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES

5.1. Première intervention

Après signature du contrat, les parties conviennent ensemble de la première intervention de WINPOOL sur les lieux d’exécution des prestations de services, qui aura lieu en présence du Client.

Le Client fournit à WINPOOL l’ensemble des informations quant aux installations de piscine, remet à WINPOOL la documentation et manuels y afférents et permet la visite de l’ensemble des lieux pertinents, notamment des bassins et des installations techniques.

Le Client indique à WINPOOL les moyens de raccordement aux réseaux électriques et d’eau.

Le Client remet les clés et codes d’accès au lieu d’exécution des prestations de service.

Le Client est informé que la communication de l’ensemble de ces éléments est essentielle à la réalisation des prestations, sans quoi WINPOOL ne pourra y procéder, sans préjudice pour le Client.

La facturation des prestations démarrera à compter de la réalisation de cette première visite.

5.2. Interventions récurrentes

La présence du Client n’est pas requise pour les interventions de WINPOOL outre la première intervention.

WINPOOL interviendra sur les mêmes lieux que ceux présentés par le Client lors de la première intervention pour exécuter les prestations convenues telles que définies à l’article 3.1 et aux conditions particulières du contrat.

5.3. Suivi des interventions

Chaque intervention fera l’objet d’un compte-rendu documenté notamment par photographies qui seront tenues à disposition du Client par WINPOOL.

Le Client a ainsi la possibilité d’exercer un suivi des prestations.

WINPOOL communiquera également l’ensemble des recommandations ou restrictions d’usage de la piscine dans son rapport d’intervention.

Le Client s’engage dès lors à activer les notifications de l’espace client personnel de WINPOOL afin d’être avisé du dépôt des rapports d’intervention.

Toute question ou information relative à l’exécution passée ou au venir des prestations de services et leur suivi peut également être adressé par téléphone, courrier postal ou courriel aux coordonnées indiquées en en-tête des présentes CCG, notamment en cas d’urgence.

5.4. Modalités d’exécution

WINPOOL pourra choisir de sous-traiter, à sa discrétion et sous sa responsabilité, à tout professionnel de son choix tout ou partie des prestations qui lui seront confiées par le Client, sans que l’autorisation de celui-ci soit nécessaire, sauf indication contraire explicite.

WINPOOL se réserve le droit de suspendre les prestations de services en cas de motif légitime, tel que notamment le défaut de paiement ou le non-respect des délais et conditions de paiement mentionnés à l’article 8 des présentes par le Client, une adresse erronée ou autre problème relatif aux informations communiquées par le Client, jusqu’à la résolution du problème si elle est possible.

5.5. Report de l’intervention pour cause légitime

WINPOOL pourra différer la date d’intervention convenue entre les parties pour cause légitime. Cette faculté est ouverte à WINPOOL exclusivement.

Sans que cette énumération ne soit exhaustive, sont notamment considérés comme des causes légitimes de report d’intervention les événements suivants : les intempéries entraînant des difficultés substantielles pour l’exécution de la prestation ou susceptibles de nuire à la sécurité des personnes ou venant réduire grandement l’intérêt de la prestation ; les difficultés substantielles techniques ou matérielles de se rendre sur les lieux de l’exécution de la prestation.

La cause légitime de report d’intervention est nécessairement non-intentionnelle.

WINPOOL informera le Client dans les meilleurs délais (1) de la survenance d’une cause légitime nécessitant et justifiant un report d’intervention et (2) de la date de report de l’intervention.

WINPOOL documentera la cause légitime à première demande du Client.

Sous réserve d’une information dans un délai raisonnable, le report d’intervention pour cause légitime est sans préjudice pour le Client. Ce dernier ne pourra se voir attribuer de quelconques dommages et intérêts ou indemnités pour ledit report.

Le report d’intervention pour cause légitime devra impérativement avoir lieu dans un délai de six (6) jours en haute saison ou vingt (20) jours en basse saison. Si ce délai ne peut être respecté, l’intervention de WINPOOL sera annulée.

Si le report d’intervention ne peut avoir lieu dans le délai, le Client est fondé à se voir restituer l’équivalent du prix de la prestation non réalisées pour cause légitime, à l’exclusion de tous dommages et intérêts ou indemnité.

En tout état de cause, le report d’intervention pour cause légitime ne suspend pas le contrat et est sans incidence sur les obligations du Client.

Les dispositions de cette présente clause s’appliquent sans préjudice des stipulations de l’article 13 Force Majeure et de l’article 14 Imprévision.

5.6. Impossibilité d’intervention du fait du client

Si l’intervention de WINPOOL est rendue impossible du fait du client quel que soit le motif et notamment en cas :

• D’impossibilité d’accéder aux lieux d’intervention,
• D’indisponibilité du client,
• D’utilisation de la piscine,
• De panne de l’équipement technique de l’installation,
• De présence d’un animal sur les lieux de l’intervention ou de présence d’un animal en liberté à proximité des lieux,

l’intervention de WINPOOL sera considérée comme réalisée et aucun remboursement ou aucune indemnisation ne pourra être réclamé par le Client.

ARTICLE 6.    OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1.  Obligations du Client

6.1.1.  Obligations quant aux installations

En consentant au présent contrat, le Client s’engage, et ce pendant toute la durée contractuelle avec WINPOOL, à ce que le bassin de piscine soit rempli uniquement avec de l’eau émanant d’un réseau de distribution d’eau administré par une établissement public ou assimilé. Il s’interdit de remplir son bassin à l’eau de source ou de puisage.

Le matériel de l’installation de piscine, notamment les pompes, filtres, média filtrant et canalisations, doivent être et maintenus en état normal de fonctionnement.

Le Client s’oblige à couvrir le bassin la nuit ainsi que lors des périodes pour lesquelles les services de météorologie prévoient des intempéries susceptibles de dégrader la qualité de l’eau, notamment en cas de vents forts ou violent, orage, tempête, et en particulier lorsque le lieu d’exécution de la prestation est concerné par un seuil de vigilance défini par les services météorologiques officiels, quel que soit ce seuil (jaune, orange ou rouge).

Le Client s’oblige à ce qu’aucune intervention relative au traitement de l’eau ou aux réglages des équipements techniques ne soit réalisée par une autre personne que WINPOOL ou ses préposés. Le Client s’interdit et s’engage à interdire à tout tiers de réaliser toute action pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement ou le réglage des installations de piscine.

Le Client est autorisé à réaliser uniquement des actions relatives au nettoyage mécanique de l’eau, à l’exclusion de tout autre type de nettoyage.

Le Client s’engage à ce que les opérations de nettoyage des équipements soient réalisées par WINPOOL à l’exclusion de toute autre personne, y compris lui-même, sauf accord exprès et préalable de WINPOOL.

Le Client a la garde des installations, des équipements et petits matériels et de l’ensemble des biens meubles se trouvant sur le lieu d’exécution de la prestation. En particulier, le Client assure le stockage de ses accessoires et équipements pendant la saison hivernale.

6.1.2.  Obligations quant à l’utilisation du bassin

Le Client s’oblige à ce que le bassin de piscine fasse l’objet d’une utilisation normale et raisonnable au regard de sa destination. A fortiori, le Client s’oblige à s’abstenir de toute action ayant pour effet de dégrader la qualité de l’eau ou les équipements.

Le Client devra notamment s’abstenir de volontairement réaliser des actes ayant pour effet de maintenir la température du bassin à une température supérieure à 28 °C.

Informé de l’intervention préalablement à l’arrivée sur les lieux de WINPOOL, le Client s’oblige à ce que les installations de piscine, en particulier le bassin, soient vides de toute personne et ne soient pas utilisés lors de l’invention de WINPOOL, et ce dès son arrivée sur les lieux et pendant toute la durée de réalisation de la Prestation.

Le Client s’engage à faire respecter ces obligations par tout utilisateur des installations de piscine.

En cas de retard ou de durée excessive d’intervention ayant pour cause exclusive le non-respect des obligations mises à la charge du Client notamment de rendre les lieux accessibles, de libérer les lieux, WINPOOL pourra, selon ses contraintes de planning, à son choix et sans que cela puisse lui être reproché par le Client, soit facturer au Client le temps supplémentaire passé pour l’exécution du service convenu, soit écourter le service convenu.

Certaines opérations de traitement chimiques pourront engendrer une période d’interdiction d’utilisation des installations et de baignade. Ces périodes feront l’objet d’une signalétique particulière par WINPOOL sur place et seront communiquées SMS et email.

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par toute personne les préconisations et les interdictions de baignade indiquées par WINPOOL. La responsabilité de WINPOOL ne pourra être engagée en cas de non-respect des consignes de baignades communiquées au Client.

Le Client s’engage à respecter et faire respecter les règles et la signalétique de sécurité et adopter un comportement responsable sur les lieux de baignade.

6.1.3. Obligations quant aux prestations

Le Client s’engage à faire en sorte que WINPOOL ait accès aux lieux de réalisation de la prestation. Il s’engage notamment à lui remettre les clés et codes d’accès à la première intervention et à ne pas entraver d’une quelconque manière l’accès aux lieux aux dates et heures d’intervention préalablement indiqué par WINPOOL au Client. L’accès aux dits lieux doit être facile et simple, dégagée, sans contraintes excessives.

Au surplus de l’accès à l’ensemble des lieux pertinents et utiles pour la réalisation de la prestation, le Client fournira un accès à l’eau du réseau de distribution et à l’électricité. Ces accès doivent être faciles et simples, sans contraintes excessives.

Les frais liés à l’appoint d’eau et la consommation d’électricité sont à la charge exclusive du Client et ne pourront être imputés à WINPOOL.

Le Client s’engage à payer toutes les sommes exigibles au titre des prestations de services dans le respect des conditions et modalités définies aux présentes CCG.

Le Client certifie bénéficier d’une assurance responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. Le Client fournira copie de l’attestation d’assurance à première demande de WINPOOL.

De manière générale, le Client s’engage à faciliter le bon déroulement de l’exécution de la prestation et s’abstient de tout comportement actif ou passif, direct ou indirect, susceptible de nuire à WINPOOL ses préposés, partenaires ou sous-traitants.

En cas de mise à disposition de matériel par WINPOOL, le Client en assure la garde et s’oblige à les restituer.

Le Client s’engage à exécuter le Contrat de bonne foi.

6.1.4. Obligations quant à l’utilisation de l’espace client numérique

L’espace client numérique est personnel au Client qui veillera à modifier le mot de passe provisoire qui lui aura été communiqué pour permettre sa première connexion.

Le Client s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe secrets de sorte à ce qu’aucun tiers non autorisé ne puisse accéder aux informations confidentielles saisies et publiées sur ce compte.

6.2. Obligations de WINPOOL

WINPOOL s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables afin que soit réalisés les prestations définies à l’article 3 des présentes CCG.

Les prestations de services étant fonction de l’installation, de l’état des équipements et de l’utilisation de l’espace de baignade, WINPOOL ne pourra pas être tenu d’une obligation de résultat quant à la réalisation de la prestation.

WINPOOL est tenu de réaliser les opérations de traitement d’eau, de correction, d’ajout de produit uniquement lorsque les résultats d’analyse de l’eau l’exigent.

Dans les conditions et sous les réserves énoncées en sus, WINPOOL s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables afin d’effectuer des opérations de nettoyage du bassin lors de son intervention. WINPOOL n’est tenu d’aucune obligation de résultat.

WINPOOL s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables et agir avec professionnalisme afin d’entretenir au mieux les équipements ainsi que de les maintenir dans un état correct de fonctionnement.

Dans les cas où WINPOOL détecterait des marques d’usure ou des risques de casse ou panne sur l’équipement de la piscine, il le signalerait au Client par mention au rapport d’intervention toutefois, le client ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité de WINPOOL en cas de défaut d’information ou de fausse information.

WINPOOL s’engage à communiquer au Client et à mettre en évidence les recommandations de non-utilisation des bassins et d’interdiction de baignades temporaires liées à un éventuel traitement, notamment chimique de l’eau par WINPOOL.

WINPOOL s’engage à exécuter le Contrat de bonne foi.

6.3. Obligation des partes en matière de sécurité et respect de la réglementation

Le Client certifie la conformité de ses installations de piscine avec les lois et réglementations en vigueur, en particulier les dispositions des articles L.134-10 et D.128-1 à D.128-4 du Code de la construction et de l’habitation.

La responsabilité de WINPOOL ne saurait être engagée pour cause de noyade.

WINPOOL n’a pas en tout état de cause la qualité de constructeur ou d’installateur au sens des dispositions du Code de la construction et de l’habitation.

WINPOOL n’est pas en charge de la mise en place, du fonctionnement et de l’état des dispositifs de sécurité du bassin, qui sont explicitement exclus des prestations de services réalisées par WINPOOL. WINPOOL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la conformité des installations avec les réglementations et normes en vigueur qui relèvent de la seule responsabilité du Client. Le Client fera son affaire personnelle de la mise en place, du fonctionnement et de la conformité des dispositifs de sécurité des installations de piscine.

Le Client est exclusivement responsable de la sécurité relative à l’utilisation de la piscine et de la prévention du risque de noyade.

En conséquence, WINPOOL ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un fait dommageable lié à un disfonctionnement du dispositif de sécurité de la piscine, notamment des dommages corporels et noyade.

ARTICLE 7. ENCADREMENT DES RESPONSABILITES

WINPOOL n’est en aucun cas responsable :

• d’un défaut de sécurité ;
• de l’utilisation des installations de piscine, que ce soit en dehors ou pendant le temps d’intervention ;
• du non-respect par le Client ou de tout tiers des indications ou contre-indication de baignade communiquées par WINPOOL ;
• de la garde d’équipements, matériels ou produits appartenant au Client ;
• de l’usure des équipements ;
• de tout défaut des équipements techniques, tels que par exemple les volets, pompes, filtres ;
• de la dégradation de l’état des installations, qui résulte d’un fait externe à WINPOOL, qu’il soit direct ou indirect ;
• d’une dégradation de la qualité et de la propreté de l’eau résultant d’un fait externe à WINPOOL direct ou indirect ;
• d’un manquement général d’entretien raisonnable des installations par le Client,
• et plus généralement du non-respect par le Client de ses obligations.

Le Client ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité par WINPOOL :

• dans le cas où les renseignements et informations ne seraient pas fournies par le Client ou seraient fausses ;
• dans le cas où l’accès au lieu d’exécution de la prestation n’a pas été possible aux dates et horaires prévues du fait du Client ;
• dans le cas où les conditions et modalités de paiement n’auraient pas été respectées par le Client ;
• en cas de panne des équipements techniques de l’installation ;
• en cas de force majeure ou de motif légitime tel que la survenance d’intempéries.

De même, le Client ne pourra se prévaloir d’un préjudice en cas de défaut d’accès à son espace numérique client, lequel ne peut être considéré comme une prestation de fourniture de service numérique au sens des dispositions du Code de la consommation.

Le Client fera son affaire personnelle de tout recours aimable ou judiciaire, notamment en garantie, à l’encontre du fabricant, constructeur, fournisseur ou installateur le cas échéant.

En tout état de cause, à l’exception des dommages corporels et sauf faute intentionnelle, la responsabilité de WINPOOL est limitée au montant annuel des prestations de services visées au contrat.

ARTICLE 8. PRIX

Les Services proposés par WINPOOL sont fournis aux tarifs en vigueur selon la proposition de service établie par ce dernier.

Le prix proposé tient compte notamment de la dimension de la piscine, de la typologie de l’installation de piscine, de la fréquence d’intervention souhaitée par le Client et des prestations annexes sollicitées.

Le prix correspondra au coût total de la prestation de service, comprenant les frais de déplacement et la fourniture des produits consommables d’entretien de l’installation.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Les prix TTC tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la validation définitive de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus en ligne.

En cas de résiliation du contrat par le Client dans les conditions visées à l’article 13 ou en cas d’impossibilité pour WINPOOL de réaliser une intervention récurrente tel que visée à l’article 5, les prix hors taxes unitaires des interventions seront les suivants :

Intervention récurrente réalisée ou réputée réalisée en haute saison  : 25% de la mensualité du prix total

Intervention récurrente réalisée ou réputée réalisée en basse saison  : 100% de la mensualité du prix total

Intervention de l’estivage de la piscine : 400 € HT

Intervention de l’hivernage de la piscine : 800€ HT

Les prix n’incluent pas les frais liés à la consommation d’eau et d’électricité qui pourraient intervenir lors de la réalisation de la prestation de service ; ces frais sont à la charge exclusive du Client.

Première facturation

La première facturation sera émise après la première intervention de WINPOOL chez le Client, date valant démarrage effectif des interventions récurrentes.

Variation du prix

Les prix sont fermes et non-révisables pendant la période de validité du devis ou de la proposition de service établi par WINPOOL ; ce dernier se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les prix sont fermes et non-révisables durant la période annuelle d’exécution du contrat. Au terme de l’année, le prestataire pourra procéder à une augmentation de ses tarifs.

Cette augmentation sera portée à la connaissance du Client par voie de message publié sur son espace client numérique. Il est expressément convenu entre le Client et WINPOOL que toute augmentation annuelle limitée à une hausse de 5% est d’ores et déjà acceptée et ne s’opposera pas à la tacite reconduction du contrat. Par exception, toute hausse supérieure à 5% devra être expressément acceptée par le client pour emporter reconduction du contrat.

Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du service, il sera fourni le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les autres frais supplémentaires éventuels.

Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, il sera mentionné qu’ils peuvent être exigibles, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de la prestation.

Facturation

La prestation de service donnera lieu à une facturation mensuelle établie par WINPOOL.

La facture sera conforme aux lois et règlements en vigueur, notamment l’article L.441-9 du Code de commerce le cas échéant.

Le montant facturé au Client correspondra au coût total de la prestation de service, comprenant les frais de déplacement et la fourniture des produits consommables d’entretien de l’installation. Elle pourra le cas échant inclure la fourniture de produits selon commande du client ou toute prestation accessoire.

Sauf accord contraire, les parties conviennent que les factures seront déposées sur l’espace client numérique sur un support numérique durable. La conservation de ce support relève de la responsabilité du Client.

Tarifs unitaires

Les tarifs proposés par WINPOOL sur le service principal sont par principe forfaitaires.

Par exception, dans certaines circonstances, le Client et/ou WINPOOL pourront se prévaloir d’un tarif unitaire, notamment en cas de rétractation, résiliation du contrat après 30 jours, non intervention.

Dans ce cas les tarifs à considérer sont ceux visés au contrat.

ARTICLE 9. PAIEMENT

Les conditions de paiement sont fermes. Le Client ne peut invoquer quelques causes que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement. Le Client ne peut pas, en cas de réclamation, retenir tout ou partie des sommes dont il est redevable, ni opérer une quelconque compensation.

9.1. Paiement

Le prix des prestations de services est facturé et payable d’avance par mensualités.

Le paiement est exigible à la date de publication de la facture sur l’espace client.

La réalisation des prestations est subordonnée au paiement d’avance de la mensualité correspondant à la période à venir.

WINPOOL se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cas d’absence ou de retard de paiement.

9.2. Moyens de paiement

Le paiement du prix et de ses mensualités s’effectue par prélèvement bancaire sur le compte indiqué par le Client et pour lequel ce dernier aura donné une autorisation.

Aucun autre mode de paiement ne sera accepté sans l’accord exprès et préalable de WINPOOL, sauf en cas de nécessité de régulariser un paiement pour lequel l’opération de prélèvement n’a pu être exécutée.

Dans le cas où le Client serait dans l’impossibilité d’utiliser ce mode de paiement, celui-ci doit contacter WINPOOL avant la conclusion du contrat afin que soit défini un autre mode de paiement et ses conditions.

L’utilisation d’un autre moyen de paiement est susceptible d’entraîner des frais supplémentaires. Ils correspondent notamment aux coûts supportés par WINPOOL pour l’utilisation de ce mode de paiement et pourraient être refacturés au Client.

WINPOOL procèdera à l’envoi de la demande de prélèvement à l’établissement teneur de compte du Client soit le 5, soit le 20 du mois selon la date de première intervention chez le Client qui déclenche l’émission de la première facture.

9.3. Sécurisation du paiement

WINPOOL s’est rapproché d’un établissement bancaire afin de mettre en place un système de prélèvement automatique répondant à toutes les normes de sécurité de paiement en vigueur.

Dans le cadre d’une procédure de vérification des moyens de paiement, il pourra être demandé au Client d’adresser à WINPOOL une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. L’exécution des prestations de services ne débutera qu’après réception et vérification par WINPOOL des pièces envoyées.

9.4. Retard et défaut de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur applicable aux montants dus TTC.

Ces pénalités de retard seront acquises automatiquement et de plein droit à WINPOOL, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Elles seront dues jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.

En cas de rejet du prélèvement bancaire autorisé par le Client, et ce quel qu’en soit le motif, le client s’engage à payer à WINPOOL une somme de 40 € par rejet constaté. Cette somme est convenue entre les parties comme une juste indemnisation de frais et démarches que devra réaliser WINPOOL dans ce cas.

Le cas échéant, tout règlement partiel de facture s’imputera d’abord et de plein droit sur la partie non privilégiée de la créance.

En outre, en cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, WINPOOL aura la faculté, soit d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû et de demander des dommages et intérêts, soit de résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 10.DURÉE ET MODIFICATION DU CONTRAT

10.1. Durée du contrat

La prestation de service principale telle que décrite au 3.1. est conclue pour une durée d’un (1) an avec reconduction tacite.

La durée des éventuelles autres prestations de services accessoires optionnelles sera déterminée par les parties par acte séparé.

10.2. Modification du contrat

WINPOOL se réserve le droit de modifier les conditions du contrat, notamment les conditions tarifaires.

Toute modification interviendra à date anniversaire du contrat. WINPOOL communiquera les nouvelles conditions contractuelles au Client entre 3 et 1 mois avant cette date. S’agissant des modifications tarifaires elles interviendront conformément aux dispositions de l’article 8.

Le Client s’engage à en prendre connaissance.

Dans le cas où le Client souhaite accepter les nouvelles conditions contractuelles, il communique de manière expresse son acceptation de ces dernières. Cet accord pourra être donné par le Client en cochant une case prévue à cet effet dans son espace client numérique.

Dans le cas où le Client ne souhaite pas accepter les nouvelles conditions contractuelles, ou dans le cas où il n’accepte pas expressément les nouvelles conditions contractuelles, le contrat prendra fin sa date anniversaire.

L’application des nouvelles conditions ne pourra en tout état de cause pas être rétroactive.

ARTICLE 11.DROIT DE RÉTRACTATION

11.1. Conditions et modalités d’exercice

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur ou de non-profession dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de WINPOOL et annuler son accord au contrat, sans avoir à motiver sa décision.

Le Client exerce son droit de rétractation en notifiant à WINPOOL sa volonté de se rétracter du contrat par une décision dénuée d’ambiguïté adressée notamment par courrier postal à Société WINPOOL – 34 Rue de la Hardt – 68390 SAUSHEIM, par courriel à l’adresse électronique suivante :  winpool68@gmail.com ou par message sur l’espace client numérique du Client.

A cet effet, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe 1 des présentes, sans pour autant que son emploi soit obligatoire.

Un accusé de réception émis sur support durable sera émis par WINPOOL lorsque le formulaire est transmis via l’espace client numérique.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, WINPOOL remboursera au Client consommateur la totalité des sommes versées par ce dernier, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du consommateur de se rétracter, ou, si le droit de rétractation concerne la fourniture de produits, à compter de la date de réception desdits produits ou de la preuve de leur envoi.

Il sera procédé au remboursement par le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction initiale.

La rétraction du consommateur met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat, outre les obligations découlant de l’exercice du droit de rétractation décrites au présent article.

Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.

Afin de faciliter l’exercice du droit de rétractation, le commencement de l’exécution de la prestation aura lieu après l’écoulement de ce délai.

Dans le cas où le droit de rétractation serait exercé relativement à la fourniture de produits SPA, le Client renvoie ou restitue les produits à WINPOOL sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que WINPOOL ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Les coûts directs de renvoi des produits sont à la charge du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

11.2. Exécution de la prestation avant le terme du délai de rétractation

Dans le cas où le Client souhaiterait bénéficier de prestations de services avant le terme du délai de rétractation, le Client à la possibilité d’en faire la demande écrite et expresse à WINPOOL sur un support durable.

Cette faculté ne prive pas le Client consommateur de son droit de rétractation. Toutefois, s’il se rétracte alors que les prestations ont commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, il sera redevable du montant des prestations réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter qui lui seront facturés aux tarifs visés à l’article 8.

Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, le montant facturé sera proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat.

11.3. Exceptions

Le Client est toutefois informé qu’il ne pourra pas faire exercice de son droit de rétractation dans les cas énumérés à l’article L.221-18 du Code de la consommation, notamment en cas :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

ARTICLE 12.RESOLUTION DU CONTRAT

En cas d’inexécution suffisamment grave ou répétée par l’une des Parties de ses obligations, la partie victime pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit, dans le respect des conditions des articles 1124 à 1230 du Code civil.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une des Parties à ses obligations aura lieu de plein droit trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

En cas de non-exécution ou de mauvaise exécution par WINPOOL des prestations convenues, le Client devra l’en aviser par email ou message circonstancié sur son espace client numérique. WINPOOL mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour remédier à cette mauvaise ou cette non-exécution. Ce n’est qu’en cas de renouvellement de la même inexécution dans un délai de 3 mois que le Client pourra, si bon lui semble, résoudre le contrat.

A cela s’ajoute l’application des clauses des présentes CCG suivantes :

• Article 15 relatif à la force majeure,
• Article 16 relatif à l’imprévision,
• Article 17 relatif à l’inexécution.

ARTICLE 13.RÉSILIATION DU CONTRAT

13.1. Résiliation anticipée du contrat par le Client

Le Client a la faculté de résilier le contrat de manière anticipée dans les conditions décrites ci-dessous.

13.1.1. Résiliation anticipée sous 30 jours à compter de la première intervention de WINPOOL

Le Client a la faculté de résilier le contrat de manière anticipée sans justifier d’un quelconque motif de résiliation dans le délai d’un mois à compter de la première intervention de WINPOOL, telle que décrite à l’article 5.1. des CCG.

Le délai de 30 jours commence à courir au jour de la première intervention et s’entend en jours calendaires. Ce délai ne fera l’objet d’aucune prolongation, y compris si le dernier jour de ce délai est un samedi, dimanche ou jour férié.

La notification de résiliation pourra être envoyée par courrier, courriel ou message via l’espace client numérique WINPOOL la date de réception faisant foi pour l’appréciation du délai.

WINPOOL accusera réception de la notification de résiliation.

La résiliation du contrat interviendra à échéance du mois à compter de la première intervention de WINPOOL.

Si le Client prend l’initiative de résiliation de manière anticipée le contrat sous 30 jours, il restera néanmoins redevable des opérations réalisées pour lui par WINPOOL.

En cas de réalisation d’opérations courantes, le Client sera redevable de la première mensualité du prix de la prestation de service.

En cas de réalisation des opérations d’estivage et d’hivernage de la piscine, compte tenu de leur coût majoré pour WINPOOL, elles seront facturées en addition à la première mensualité du prix de la prestation de services aux tarifs visés à l’article 8.

Cette tarification spécifique s’explique en raison de la spécificité et de l’importance de certaines interventions dont le coût ne peut être lissé pour WINPOOL en raison de la résiliation par le Client du contrat au commencement de la période contractuelle.

WINPOOL procèdera en cas de résiliation, le cas échéant, à l’émission d’une facture spécifique visant ces opérations qui sera payable à réception.

13.1.2. Résiliation anticipée pour motif légitime

Le Client a la faculté de résilier le contrat de manière anticipée pour raison légitime.

La résiliation pour motif légitime peut intervenir à tout moment.

Sont exhaustivement considérées comme raison légitime :

• La dépossession du Client du lieu de l’installation de piscine ;
• La destruction de l’installation de piscine.
• La commission de toute infraction pénale par un préposé de WINPOOL dont notamment agression physique, violation de domicile, vol.

La dépossession du Client du lieu de l’installation de piscine s’entend de la vente du bien immobilier si le Client en est propriétaire ou de la fin du bail sans achat si le Client est en est locataire. Le transfert de la résidence principale du Client, s’il reste propriétaire du lieu de l’installation de piscine ne sera pas considéré comme motif légitime.

Le Client qui souhaite résilier le contrat de prestations de services pour raison légitime en avisera WINPOOL par lettre recommandé avec accusé de réception envoyé à l’adresse indiqué en en-tête des présentes ou message adressé via l’espace client numérique, accompagné du justificatif pertinent attestant du motif légitime invoqué.

Le Client devra impérativement joindre à cette lettre :

En cas de dépossession, une attestation de vente du bien immobilier ou une attestation de sortie des lieux loués, et un justificatif de domicile indiquant une adresse pérenne ;

En cas de destruction de l’installation de piscine, un justificatif d’intervention de l’entreprise de bâtiment chargée de la destruction et du remblai du bassin.

A compter de la réception de la notification, WINPOOL disposera d’un délai de 15 jours pour examiner les justificatifs envoyés.

WINPOOL informera le Client par courrier, courriel ou par message déposé l’espace client numérique de la réception des éléments envoyés et de la validité ou non des justificatifs fournis.

En cas de motif et de justificatif valides, le contrat sera résilié à l’échéance de la mensualité en cours suivant la réception de la notification de résiliation.

Dans le cas où la date de résiliation ne coïnciderait pas avec la date de facturation, la mensualité en cours restera acquise à WINPOOL même si le Client a sollicité l’arrêt des interventions en cours de période.

En cas de motif ou de justificatif invalides, WINPOOL en informera le Client. La résiliation anticipée ne sera alors pas effective et le contrat continuera de produire ses effets jusqu’à son terme à l’égard de chacune des parties.

En cas de commission par un préposé de WINPOOL d’actes relevant d’une infraction pénale, le Client en avisera sans délai WINPOOL qui proposera le remplacement immédiat de ce préposé pour assurer la poursuite de l’exécution du contrat par une autre personne.

Toutefois, ces circonstances sont de nature à permettre au Client de résilier le contrat avec effet immédiat pour autant que les actes reprochés soient justifiés et que ces justificatifs soient communiqués à WINPOOL afin qu’il puisse vérifier la réalité des actes allégués. Si les faits devaient être valablement contestés par le préposé mis en cause, alors seul le remplacement du préposé serait envisagé.

13.2. Résiliation anticipée du contrat par WINPOOL

WINPOOL a la faculté de résilier le contrat de manière anticipée pour raison légitime.

La résiliation pour motif légitime peut intervenir à tout moment.

Sont considérées comme raisons légitimes :

• Le comportement agressif, injurieux, discriminatoire du Client envers le Pool Manager ou tout préposé de WINPOOL ;
• La présence d’un animal agressif sur les lieux de l’intervention lors de celle-ci ;
• La réalisation par le Client ou tout tiers des opérations d’estivage et/ou d’hivernage de la piscine.

Si de tels faits devaient être dénoncé par l’un quelconque des proposés de WINPOOL, ce dernier en aviserait immédiatement le Client afin qu’il puisse présenter ses observations.

Si les faits devaient sembler raisonnablement fondés, WINPOOL pourrait résilier le contrat avec effet immédiat, ce dont il aviserait le Client par lettre recommandée AR.

13.3.  Résiliation du contrat à échéance par l’une ou l’autre des parties

Chaque partie a la faculté de résilier le contrat à sa date d’anniversaire, à sa discrétion, sans avoir à justifier d’un motif.

La partie souhaitant procéder à la résiliation du contrat devra adresser à l’autre partie une notification de résiliation par courrier, courriel ou message via l’espace client numérique.

La notification de résiliation devra, à peine de validité, être réceptionnée au moins 30 jours calendaires avant la date d’anniversaire du contrat.

En cas de notification de résiliation par message via l’espace client numérique, celle-ci sera réputée reçue par WINPOOL à date et heure de l’envoi du message.

En cas de notification de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception ou courriel, celle-ci sera réputée reçue par WINPOOL à date et heure de réception du courrier ou courriel.

13.4. Conséquences du terme du contrat

Lorsque le contrat est résilié par l’une ou l’autre des parties, à échéance ou par anticipation tel que décrit au présent article, le contrat cesse de produire ces effets à l’égard de chacune des parties.

WINPOOL disposera d’un délai de 15 jours pour restituer les clés d’accès à l’installation de piscine. En cas échéant, le Client restituera le matériel mis à disposition par WINPOOL.

Le Client remettra un récépissé de réception à WINPOOL.

Le Client devra s’acquitter des sommes restant dues sans délai.

13.5.  Dispositions propres aux contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée

Aux termes des dispositions du Code de la consommation, littéralement reproduites :

Article L215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Article L215-2

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

ARTICLE 14.RÉCLAMATIONS

Toute réclamation pourra être faite, au choix du Client :

–  numéro de téléphone : +33 7 67 30 29 21 ;

–  adresse de courrier électronique : winpool68@gmail.com;

WINPOOL dispose d’un délai de 14 jours pour informer le Client des suites qui seront donnée à celle-ci.

ARTICLE 15.FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, et notamment les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux parties.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois ou est définitif, en l’absence d’accord des parties sur le sort du contrat, celui-ci pourra être résolu selon les modalités définies à l’article 12 des présentes.

ARTICLE 16.IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 12 des présentes.

ARTICLE 17.INEXÉCUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 12.

ARTICLE 18.DROITS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments composant le site internet www.winpool.fr, l’espace client numérique et tout support de communication physique ou numérique et notamment les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement tout élément et information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la société WINPOOL.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CCG. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit, sans autorisation écrite préalable de WINPOOL, est strictement interdite et expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

De même, les autres éléments présents sur le site internet www.winpool.fr ou tout autre support physique ou numérique, appartenant à des tiers et objets de droits de propriété intellectuelle tels que des marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires de droit légitimes.

Aucune autorisation d’utilisation, d’exploitation, de reproduction, de diffusion, de modification, totale ou partielle de ces biens n’est conférée par les présentes CCG. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, pour quelque motif que ce soit, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires de la part des titulaires de droit légitimes.

ARTICLE 19.DROIT À L’IMAGE ET RESPECT de la VIE PRIVÉE

19.1. Droit à l’image – Besoins et suivis des prestations

Le Client autorise expressément WINPOOL, ses préposés et sous-traitants à prendre des photographies et vidéos des lieux de réalisation des prestations de services et installations de piscine, aux fins de documentation et de suivi de l’exécution des prestations de services.

Le Client autorise WINPOOL à diffuser lesdites photographies et vidéo sur l’espace client numérique.

La diffusion telle que prévues par la présente clause 18.1. est restreinte et n’est accessible qu’au Client via son espace client numérique ou sur sa demande expresse, et aux préposés de WINPOOL pour la nécessité de leur intervention, les parties conviennent que l’utilisation de photographies et vidéos dans ce cadre ne nécessite pas une autorisation de droit à l’image expresse.

Le Client s’engage à en informer les tiers présents sur le lieu d’exécution de la prestation.

WINPOOL aura la possibilité de divulguer les photographies et vidéos capturées dans le cadre du présent article 18.1. pour la défense de ses intérêts.

19.2. Vie privée

WINPOOL s’engage à garantir la vie privée du Client et ses données à caractère personnel sensibles.

WINPOOL s’engage à faire preuve d’une discrétion raisonnable.

WINPOOL s’engage, conformément à la réglementation, à ne pas collecter ni diffuser des données ou éléments qui révèleraient l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données personnelles génétiques, les données personnelles biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, les données personnelles concernant la santé ou les données personnelles concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.

ARTICLE 20.INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CCG et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.221-5 et notamment ceux visés aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation, et en particulier :

• les caractéristiques essentielles du service ;
• le prix des services et des frais annexes (frais de déplacement, par exemple) ;
• la date ou le délai auquel WINPOOL s’engage fournir les services ;
• les informations relatives à l’identité de WINPOOL, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

ARTICLE 21.RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTS ET DES LITIGES

21.1. Langue du contrat

Les CCG ainsi que les autres documents contractuels formant le contrat sont rédigés en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

21.2. Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CCG ou autres dispositions contractuelles sont tenues pour non valides, nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations contractuelles garderont toute leur force et leur portée, sauf à ce que cette suppression en affecte la substance ou en modifie gravement l’économie, ou bien qu’il s’agisse une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat.

21.3. Non-renonciation

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CCG par WINPOOL ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses contractuelles qui continuent à produire leurs effets.

21.4. Intégralité et Interprétation

Les annexes, titres et intitulés des présentes font partie intégrante des CCG.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’une quelconque des dispositions des CCG, celles-ci s’interpréteront selon la volonté commune des parties qu’il appartiendra de rechercher.

21.5. Loi applicable

Le contrat et les CCG le régissant sont soumis à la loi française.

En cas de litige ou de réclamation, le Client devra, avant toute autre démarche, prendre contact avec WINPOOL en vue de rechercher une solution amiable.

21.6. Médiation

21.6.1. Réclamation préalable

En cas de réclamation ou de litige, le Client doit s’adresser en priorité à la société WINPOOL par courrier électronique ou postal, dont les coordonnées sont mentionnées en en-tête des présentes ou par message adressé via l’espace client numérique.

WINPOOL dispose alors d’un délai de deux mois pour y donner satisfaction.

21.6.2. Médiation conventionnelle

En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite et préalable adressée directement à la société WINPOOL, le Client peut soumettre ce différend à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Il est expressément rappelé au Client que la saisine du médiateur de la consommation est une faculté. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ARTICLE 22.DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

22.1. Collecte des données personnelles

Des données à caractère personnel sont collectées lors de la prise de contact entre WINPOOL et le Client et sur l’espace client numérique.

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires à la réalisation des prestations de services et à l’établissement des factures.

Les informations demandées ont un caractère obligatoire, sauf indication contraire. Le défaut de communication de ces données est susceptible d’interdire la conclusion du contrat ou de compromettre l’exécution du contrat et pourra entrainer sa suspension.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :

• Contractualisation

Lors de la création du compte de l’utilisateur, le Client communique ses nom, prénom, adresse, adresse électronique, date de naissance, numéro de téléphone, coordonnées bancaires.

• Connexion à l’espace client numérique

Lors de la connexion à l’espace client numérique, il est enregistré, notamment, les nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation.

• Profil

L’espace client numérique permet de renseigner un profil, pouvant comprendre des informations concernant l’ouvrage les équipements et le lieu, des indications relatives à la réalisation de la prestation, un état de ses préférences, ainsi que toute autre information que le Client estimera bon de communiquer à WINPOOL.

• Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur l’espace client numérique, il est enregistré des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

• Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation de l’espace client numérique. Le Client a la possibilité de désactiver les cookies non essentiels à partir des paramètres de son navigateur.

22.2. Finalités

Les données à caractère personnel collectées sont recueillies par la société WINPOOL. Monsieur Alain WINTENBERGER, en sa qualité de Président est responsable de traitement.

Elles sont collectées par WINPOOL aux fins (1) du traitement, de la gestion et de la bonne administration des prestations et des relations commerciales, (2) de la constitution de fichiers clientèle, (3) leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution du contrat, (4) de facturation et de l’accomplissement de ses obligations légales (5) de communication promotionnelle des services et produits proposés par WINPOOL.

Ces données pourront également être utilisées dans l’objectif de maintenir et améliorer la proposition de biens et services faite sur l’espace client numérique, d’exigence légale ou réglementaire, de prévention contre la fraude.

Le Client consent à la collecte, au traitement et à l’utilisation de ses données à caractère personnel, qui sont nécessaires et indispensables à la réalisation des opérations décrites ci-dessus.

22.3. Partage des données personnelles avec des tiers

Les données collectées sont susceptibles d’être communiquées au personnel habilité de la société WINPOOL ainsi qu’à ses partenaires, notamment ses fournisseurs, prestataires et éventuels sous-traitants, lesquels agiront en qualité de sous-traitant.

Les partenaires ou sous-traitants disposent d’un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Les données personnelles peuvent également être partagées avec des personnes physiques ou morales tierces, dans les cas suivants :

• Quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ses services, WINPOOL est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a passé contrat ;
• quand le Client autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
• si la loi l’exige, WINPOOL peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations qui lui sont présentées à l’occasion de l’exécution du contrat ;
• WINPOOL pourra transmettre et utiliser les données afin de se conformer aux procédures administratives et judiciaires, et le l’échéant, pour les besoins de sa défense ;
• si la société WINPOOL est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Le Client consent au partage de ses données telles que décrit ci-dessus.

22.4. Transfert de données personnelles

Les données collectées ne seront pas transférées vers un État non membre de l’Union européenne.

22.5. Conservation

Les données à caractère personnel ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus ainsi que pendant les durées légales le cas échéant. Il est précisé que les données relatives aux obligations comptables seront conservées pendant dix (10) années.

22.6.      Sécurité et confidentialité

WINPOOL met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et WINPOOL ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

22.7.  Mise en œuvre des droits des utilisateurs

Conformément au règlement européen sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 tel que modifié) ainsi qu’à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée, le Client dispose du droit d’accès, de modification, de rectification, d’effacement, de limitation au traitement, d’opposition, du droit de retirer son consentement à tout moment, du droit d’introduire une réclamation devant une autorité de contrôle, et du droit à la portabilité sur les données qui le concerne (cf. www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Il peut exercer ce droit en envoyant une demande accompagnée d’une copie d’un titre d’identité et de vos coordonnées auprès de la direction de WINPOOL 34 Rue de la Hardt – 68390 SAUSHEIM

Il peut également s’opposer de manière sélective ou globale au traitement de ses données à caractère personnel en s’adressant à l’adresse mentionnée ci-dessus.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

RÉTRACTATION OUVERTE AUX CLIENTS AYANT LA QUALITÉ DE CONSOMMATEUR AU SENS DU CODE DE COMMERCE UNIQUEMENT

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de la société WINPOOL 34 Rue de la Hardt – 68390 SAUSHEIM,

winpool68@gmail.com

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*)  ci-dessous :

Commandé le : ____________

Reçu le : _____________

Nom du consommateur : ____________________________

Adresse du consommateur : ________________________________________

Signature du consommateur                                                                                      Date : ________________

(uniquement en cas de notification

du présent formulaire sur papier)

(*) Rayez la mention inutile.